« Il ne s’agit pas de se livrer à une étude détaillée de chaque article de la Loi, mais d’examiner ses lignes de force, tout au moins telles qu’elles apparaissent dans le texte adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture »….
« Il ne s’agit pas de se livrer à une étude détaillée de chaque article de la Loi, mais d’examiner ses lignes de force, tout au moins telles qu’elles apparaissent dans le texte adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture »….
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